TERMES ET POLITIQUES GÉNÉRALES
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DÉNOMINATION SOCIALE
SAS Rêve à 4 feuilles, 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin
Tel : 07 68 35 14 40
N° de SIRET : 87988115900013
N° d’immatriculation au RCS de Tours : 879 881 159
Capital social : 1 000€
Email : contact@les9sens.fr
La société est spécialisée dans le développement personnel, à destination de particulier ou non-particulier, en ce comprenant notamment l’organisation de séminaires sur l’entrepre, la création de business et de sessions de formation, l’édition, ou encore la commercialisation de vêtements.
PUBLICATION
Directeur de la publication : Julien Ridouard, Gérant – Webmaster : DOUBLE ZERO UN – Editeur : Société Rêve à 4 feuilles
Le responsable de la publication est une personne physique. Il est possible de le contacter à l’adresse suivante : contact@les9sens.fr
HÉBERGEMENT
OVH, SAS au capital de 10 000 000 €,RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Tél. : 0 820 698 765
COPYRIGHT
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DIVERS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION
ATTENTION LA REPRODUCTION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION SUR D’AUTRES SITES EST ILLICITE – CES CGV/CGU SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ RÊVE À 4 FEUILLES
Entre la société Rêve à 4 feuilles, exploitant la marque « Les 9 SENS » désignée ci-après le « Vendeur », ou la « Société » ou « nous » et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société, ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client », ou « le Participant », ou « l’Utilisateur » ou « vous »
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente, dites CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES ÉLECTRONIQUES IMMÉDIATEMENT.
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ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’entreprise Rêve à 4 Feuilles.La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Rêve à 4 feuilles une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Carte Bancaire, Virement, Prélèvement.
ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux produits et services acheté à la société Rêve à 4 feuilles – Les 9 SENS.
Les participants doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INSCRIPTION – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute inscription à une formation ou un événement formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou e-mail) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus.
L’inscription doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et le produit et/ou service choisi (titre et date).
Dans le cadre d’une prestation en présentiel, la société fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de prestation. Une notification de confirmation et un contrat seront adressés au Client, dont un exemplaire à retourner signé par le Client à la société et, le cas échéant, complété avec les informations de l’entreprise. Le lieu de la prestation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des lieux disponibles, la société peut convoquer les participants à une autre adresse.
Dans le cadre d’une formation en ligne, la société fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisé. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d’hébergement de formation disponibles, le vendeur peut convoquer les participants à se rendre sur une autre plateforme d’hébergement de formation.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le Client recevra également confirmation de l’expédition des produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les sites Internet, les marques, les produits et les services de la société Rêve à 4 feuilles, en particulier ceux regroupés sous les marques « Les 9 SENS » et « SIlence ça Kiffe », dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les contenus du site ne peuvent être téléchargés, transmis, diffusés, modifiés, copiés, traduits, vendus, loués, exploités, édités, publiés, distribués, modifiés, supprimés, altérés, décompilés, désassemblés, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété intellectuelle n’est emportée par l’usage du site ni réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Sont aussi concernés, tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit en particulier d’utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les Clients engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.
Les commentaires postés sur le site, de même que les suggestions d’amélioration du site, ou les informations postées dans les forums, et plus généralement tout contenu collaboratif posté sur le site, sont la propriété des personnes qui les ont laissés. Toutefois en postant un contenu sur le site l’utilisateur cède à l’éditeur à titre gratuit, une licence perpétuelle d’utilisation, de traduction, d’adaptation, d’usage et d’exploitation de ces contenus, pour le monde, afin de diffusion pour toute la durée de validité des droits d’auteur. Dans cette perspective, l’utilisateur est informé que compte tenu du fonctionnement de l’Internet, il ne peut être garanti que ce contenu ne soit pas détourné et ou piraté par d’autres utilisateurs indélicats, et que dans pareille hypothèse, aussi désagréable qu’elle soit, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Toute commande passée sur un site appartenant à Rêve à 4 feuilles – Les 9 SENS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des services en ligne.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors TVA si non précisés, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Rêve à 4 Feuilles toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant ( outils de paiement), et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de Rêve à 4 feuilles, et envoyé à l’adresse suivante : 54, avenue Henri Adam 37550 Saint-Avertin
Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de Rêve à 4 Feuilles , l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Rêve à 4 Feuilles de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, la société se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
La Société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, sauf lorsque cela est spécifié, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
RETARDS
Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%. Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
ARTICLE 9 : UTILISATION SITE E-LEARNING
Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre Rêve à 4 feuilles consent alors au Client l’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s). L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit ou service choisi). La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.La société transmettra, après réception du règlement, à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Rêve à 4 feuilles – Les 9 SENS.Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur ou téléphne portable est suffisant).
DROIT D’USAGE PERSONNEL
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de la Société de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Rêve à 4 Feuilles de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Rêve à 4 Feuilles – Les 9 SENS se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.
ARTICLE 10 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DE PRESTATION PAR LA SOCIÉTÉ
La société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou un événement, notamment lorsque le nombre de participants dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant ou pour raison exceptionnelle. Elle avertira dans ce cas le Client par email, à l’adresse qui aura servi pour l’inscription.
La Société se réserve le droit de remplacer un partenaire défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la prestation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, les modalités de remboursement sont appliquées après accord avec la Société.
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas d’impossibilité d’assurer tout ou partie d’une prestation ou d’incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par la Société pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par suite de maladie ou d’accident, et sans que cela ne soit exhaustif, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par les Clients le versement d’indemnités. La Société avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du service.
ARTICLE 11 : ANNULATION OU REPORT DE PARTICIPATION
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation ou un événement, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à la Société au plus tard 14 jours ouvrés après sa date d’inscription (adresse postale : Rêve à 4 feuilles – 54, avenue Henri Adam 37550 Saint-Avertin – email : gestion@les9sens.fr). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par la Société auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client au-delà des 14 jours après la date d’inscription à une formation ou un événement, la Société lui facturera 100% du prix, non remisé, de la formation.
En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa commande.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la Société et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
ARTICLE 13 : CONDITION DE PARTICIPATION FORMATION PRÉSENTIELLE
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. Nous nous réservons le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.
ARTICLE 14 : PRÉCOMMANDE
Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, catastrophes naturelles, dysfonctionnements techniques,…).
ARTICLE 15 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,- de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Dans les autres cas, conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Rêve à 4 feuilles par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rêve à 4 feuilles, 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin. Le remboursement sera effectué par Rêve à 4 Feuilles dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf accord contraire, sans frais.Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessus sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessus.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de la Société. Adresse postale : Rêve à 4 feuilles , 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (nom du produit ou service) ci-dessous :
Commandé le (date) : ……………………………………………..
Nom du (des) client(s) : ……………………………………………..
Adresse du (des) client(s) : ……………………………………………..
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………..
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Rêve à 4 feuilles, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par e-mail, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des e-mails. Le client accepte aussi d’être cités par la Société comme participant à un programme de formation organisé par la Société ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit le faire savoir en envoyant un email, en joignant une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : contact@les9sens.fr .La Société informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs, procédé largement utilisé sur internet.
DROIT À L’IMAGE
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Rêve à 4 feuilles.Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:
Pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, la Société devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
Pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Rêve à 4 feuilles. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent article.Les mêmes conditions que celles décrites dans cet article sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
ARTICLE 17 : LIMITATIONS ET / OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Le client et/ou participant et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
L’utilisation des sites liés à l’académie « Les 9 SENS » est sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Rêve à 4 feuilles qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, Rêve à 4 feuilles ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
Rêve à 4 Feuilles ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
Rêve à 4 Feuilles ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Rêve à 4 Feuilles , sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Rêve à 4 Feuilles, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de Rêve à 4 Feuilles, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
ARTICLE 18 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.
Quand c’est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous pouvons donc toucher une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.
Pour être référencé sur le site Rêve à 4 Feuilles - www.julienridouard.fr, vous vous engagez à mettre en avant les produits Les 9 SENS, Silence ça kiffe avec votre lien d’affiliation de façon visible sur votre propre site.
ARTICLE 19 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables au Client qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
ARTICLE 20 : DROITS DE REPRODUCTION
Vous vous engagez à ne pas diffuser les contenus diffusés par Rêve à 4 Feuilles. Le non-respect de cet article entrainera irrévocablement l’annulation de toute collaboration ainsi que des poursuites. Lorsque vous diffusez des visuels appartenant Rêve à 4 Feuilles, vous vous engagez à citer la source en incluant dans votre post la mention du compte : @les9sens @julienridouard
Toute représentation ou reproduction de ces contenus, hors cas prévus par la loi (ex: droit de citation), ou aux conditions définies dans l’article 5 de ces CGV/CGU concernant la propriété intellectuelle, sont strictement interdits et constituent une contrefaçon.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux outils utilisées par la Société.
ARTICLE 22 : INFORMATIONS SUR LES 9 SENS
Les 9 SENS est un nom désignant un ensemble de produits, formations ou événements, appartenant à l’entreprise SAS Rêve à 4 Feuilles dont le siège social est situé au : 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin, France immatriculée sous le n° 879 881 159
ARTICLE 23 : INFORMATIONS SUR SILENCE ÇA KIFFE
SILENCE ÇA KIFFE est un nom désignant un ensemble de produits, formations ou événements, appartenant à l’entreprise SAS Rêve à 4 Feuilles dont le siège social est situé au : 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin, France immatriculée sous le n° 879 881 159
ARTICLE 24 : DEMANDES, RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et services de la Société, les Clients sont invités à contacter la Société par voie électronique : contact@les9sens.fr ou par voie postale : SAS Rêve à 4 feuilles, 54 avenue Henri Adam 37550 Saint Avertin, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les autorités compétentes de Tours.
Dernière mise à jour : 15/04/2024
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